Projet ukrainien interdit les jeux d'argent en ligne

La loi exigeait que le gouvernement forme un projet de loi supplémentaire Law On Gambling Organisation and Maintenance of Gambling Activities in the Special Gambling Zones dans les 3 mois, et la présente à la Verkhovna Rada (le parlement) de l'Ukraine.  
 

Obstacles politiques au passage de la loi

Depuis cela, un grand nombre de projets ont étés produits, mais les élections politiques et changements ont empêchés le processus, laissant donc en place une interdiction générale de tous les jeux d'argent.

Un promesse de révision des lois de jeu

Un rapport sur cela a été publié cette semaine par le cabinet d'avocats Vasil Kisil & Partners, qui révèle que, après les élections présidentielles de 2010, les titulaires du nouveau gouvernement ont entrepris de réviser les anciennes lois de jeu, de rédiger et présenter un plan pour une nouvelle politique d'état vis-à-vis des jeux d'argent, et de leur régulation dans ce pays de l'Europe de l'Est.

Un changement se présente

Le brouillon de ce nouveau plan à été révélé tôt en novembre 2010 par le ministère de la finance, intitulé Draft Law of Ukraine On Gambling Games, introduisant un nouveau régime complètement légal.

Le National Gambling Organiser

Vasil Kisil & Partners a étudié la loi en détail, et rapporte qu'il entretient effectivement l'interdiction des jeux d'argent sur internet et sur les paris, tout en soutenant l'idée d'un monopole d'Etat sous lequel se dérouleraient les jeux d'argent par l'intermédiaire d'un organisateur national des jeux d'argent (National Gambling Organiser). L'ONG sera une entreprise entièrement sous le contrôle de l'État qui exercera des activités liées à l'organisation et à la tenue des jeux d'argent. Les opérateurs de jeux privés pourront être engagés dans les activités commerciales liées aux jeux de hasard organisées par le National Gambling Organiser. Mais seulement avec une licence et un accord avec l'ONG. En gros, l'NGO remplira le rôle d'attributaire de licences et de régulateur.

Des conditions strictes de jeu

La nouvelle loi prévoit que les jeux d'argent (à terre) se dérouleront dans des conditions strictes dans des zones délimitées du pays, à savoir: la République autonome de Crimée (à l'exclusion de Sébastopol) et dans les territoires des stations suivantes: Bukovel, Truskavets, Morshyn, Mukacheve et Slavske.

De nombreuses interdictions

La loi décrète explicitement que certaines activités de jeu sont directement interdits: paris, jeux d'argent électroniques dans des casinos (virtuels), jeux de machines à sous, des jeux interactifs, et d'autres jeux de télé et de radio exigeant qu'une participation aux frais soit payé par un particulier (y compris à titre de frais de téléphone ). Cette interdiction peut-être levée que par une modification du projet de loi de jeu avec des sections spécifiques réglementant les types d'activités concernés.

La proposition risque encore de changer

La proposition est actuellement en phase de consultation publique, où les partis intéressés ont eu la possibilité de présenter leurs propositions et leurs préoccupations au ministère de la finance et qui seront ensuite examinées par le gouvernement et pourront entraîner d'autres changements au projet avant qu'il ne soit présenté au conseil des ministres et puis au parlement.
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